Il s’agit du décret portant réorganisation du Ministère des Mines et de la Géologie, rendu public le vendredi 23 mai 2025.Dans cet acte, il est mentionné la mise en place du Service National d’Artisanat Minier des petites Mines. Mais la création de ce nouveau service va à l’encontre d’une disposition du code minier guinéen.
Cest l’article 55 dudit code. Il stipule que : l’Administration et le Contrôle technique de l’exploitation artisanale sont organisés au sein de la Direction Nationale des Mines qui bénéficie l’appui de la « Brigade Anti-Fraude des Matières Précieuses (Or, Diamants et autres Gemmes) ».
Alors, l’instauration d’un nouveau Service rattaché au département de tutelle, pour gerer les mêmes attributions légalement reconnues dans les prérogatives de la Direction Nationale des Mines, provoquerait des conflits de compétence.
Pour éviter de tels désagréments administratifs, ceux qui conseillent le chef de l’Etat doivent être très vigilants, sur tous les aspects, avant de le faire signer un document.
Parce qu’en matière d’hiérarchie des actes, la loi est au-dessus des décrets et arrêtés. Ces derniers sont pris pour mette en application de la loi et non pour la contredire.
Donc, dans ce décret de restructuration du Ministère des Mines et de la Géologie, il conviendrait de rectifier le passage en porte-à-faux avec législation minière.
En attendant un éventuel amendement du code minier, l’exploitation artisanale reste le rôle de la Direction Nationale des Mines.
A suivre !
Toumany CAMARA
Pour presseinvestigation.com
